Dépôt sécurisé d'ordonnances

Ville‑Hôpital® permet le partage de documents entre professionnels de santé, tels que le consentement du patient, les ordonnances, les résultats d’analyses médicales et autres documents, nécessitant un flux sécurisé et un respect de la norme RGPD.

La loi du 13 aout 2004 relative à l’assurance maladie a introduit la possibilité de transmettre des prescriptions de médicaments par courriel, sous réserve que certaines conditions soient remplies :

  • Le prescripteur doit être clairement identifié
  • L’ordonnance doit être « établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité »
  • Le praticien doit préalablement procéder à l’examen du patient
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